CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GÉNÉRALITÉS.
2. 1. Les conditions suivantes sont valables pour chaque commande. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’après confirmation par écrit de notre part. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à nos conditions.
   2. Les commandes électroniques, fax et téléphoniques ne sont acceptées que sous la responsabilité du client. Toutes réclamations faites par des représentants ou des membres de notre personnel doivent être confirmées par écrit.
3. OFFRES, PRIX ET FACTURATION.
4. 1. Nos offres de fournitures s’entendent toujours pour marchandises disponibles, sauf vente nos devis sont sans engagement. En principe, nos prix nets tiennent compte du chiffre d’affaires réalisé ou des quantités commandées. Les prix hors taxes, portés sur les tarifs, circulaires, catalogues ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif.
   2. Nos prix sont toujours susceptibles d’être modifiés entre la date de la commande et celle de la livraison. Les prix appliqués à toute commande seront les prix en vigueur à la date de la livraison.
   3. Nos prix s’entendent, sauf conventions particulières, départ nos magasins, assurance, emballage et transport non compris.
5. LIVRAISON.
6. 1. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible, toutefois, les délais sont communiqués sans engagement. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou entraîner une annulation totale ou partielle de la commande.
   2. En cas de force majeure, d’événements particuliers risquant d’empêcher l’exécution normale de la commande, ou d’impossibilité non imputable à nous-mêmes, ou à nos fournisseurs, résultant spécialement de perturbations soit dans notre exploitation, soit dans les transports, par pénurie de matières premières ou de conflits de tout genre (état de guerre ou de siège, mesures douanières et dispositions législatives ou règlements, émeutes, conflits de travail), nous nous réservons le droit d’annuler le marché conclu, intégralement ou en partie, ou d’ajourner la livraison, sans que le client puisse faire valoir des droits quelconques. Cette condition est également valable dans le cas où lesdits événements surviendraient à la date de livraison prévue initialement.
7. EXPÉDITION.
8. 1. La livraison est dans tous les cas réputée effectuée à nos magasins. En conséquence, le choix du transporteur étant considéré fait pour le compte du client, toutes les expéditions sans exception sont faites aux risques et périls du destinataire (Réserves à formuler au transporteur lors de la livraison).
   2. Nos emballages étant toujours exécutés avec le plus grand soin, nous n’acceptons aucune responsabilité pour avarie ou casse pendant le transport.
9. RÉCLAMATIONS ET RETOURS.
10. 1. Toutes réclamations, pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut perceptible doivent nous être adressées par écrit, immédiatement après réception de la marchandise ou au plus tard dans les 3 jours qui suivent. Les réclamations pour toute autre cause ne sont admises que dans les délais fixés à l’article 6 ci-dessous et, dans lesdits délais, doivent nous être communiquées immédiatement après leur constatation.
    2. Toutes réclamations faites dans le délai ci-dessus ne nous obligent qu’à un complément de fourniture, ou à l’application de la clause de garantie ci-dessous, selon le cas. Cette obligation est exclusive de toute autre responsabilité ou obligation de notre part, notamment à raison de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter, pour l’acheteur ou pour les tiers, du vice des produits ou d’une livraison incomplète ou non conforme.
    3. Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord préalable de notre société. Les marchandises retournées ne doivent avoir été ni démontées, ni installées, ni utilisées et se trouver dans leur emballage d’origine en état présentable. Les retours doivent être adressés franco domicile. Le délai de retour ne pourra être supérieur à 1mois. Il sera indispensable d’indiquer la date et le numéro de la facture concernée par le retour.
11. GARANTIE.
12. 1. Tous nos produits sont garantis contre tous vice de fabrication ou défaut de matière première. Les modifications apportées à la conception ou à la fabrication d’un produit avant sa livraison ne donnent droit à aucune réclamation.
    2. Les conditions de garantie sont celles stipulées par le constructeur.
    3. La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou réparation des pièces défectueuses rendues franco à notre adresse. Les frais de main-d’œuvre pour le démontage et le remontage des appareils sur les véhicules ou autres matériels ou ensembles et, le cas échéant, les frais de voyage d’un moteur de notre maison sont à la charge du client.
    4. La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’un montage défectueux ou d’une utilisation anormale. En aucun cas, la garantie ne pourra s’exercer au-delà du remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de toute indemnité.
    5. Le droit à la garantie cesse s’il est fait usage de pièces de rechange étrangères à l’origine.
13. PAIEMENT.
14. 1. Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez le vendeur, le paiement est dû comptant à la commande net et sans escompte.
    2. Toute demande d’ouverture d’un compte doit être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles. Nos taxes sont payées sur les débits.
    3. Sauf conditions particulières, les paiements sont dus à 30 jours. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées dans les 15 jours de leur expédition, à défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.
    4. Dans le cas où un paiement ne serait pas effectué à l’échéance ou une autre obligation de l’acheteur ne serait pas exécutée, les sommes non payées deviendraient immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, et nous pourrions en ce cas résilier la vente, tout acompte versé nous restant alors acquis à titre d’indemnité, ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
    5. Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans sommation. Le taux de ces pénalités est de 20% par an des sommes impayées majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture non réglée à l’échéance. Une clause pénale de 15% du montant sera exigible conformément à l’article 1226 du Code Civil, avec un minimum de 40 euros, sans préjudice de la réclamation d’une indemnité complémentaire sur justificatifs. Les frais de procédure seront à la charge du débiteur.
    6. En cas de changement dans la situation de l’acheteur et notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de sociétés, hypothèques de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes transmises par l’acheteur considéré.
15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
16. 1. En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, confirmée par la loi du 25 janvier 1985, sur la réserve de propriété, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, désignées sur ce document et ce jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
    2. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction de prix aux échéances convenues, et 15 jours après une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce du siège social.
    3. En cas de règlement judiciaire, ou de liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délai de trois mois à partir de la Publication du jugement ouvrant la procédure.
    4. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par ces marchandises.
    5. En cas de transformation des marchandises, le droit de notre société s’exercera au prorata de leur valeur, soit sur le produit transformé, soit sur le nouveau produit obtenu à partir de la transformation.
17. JURIDICTION.
18. 1. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de RENNES sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
    2. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’apportant ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
    3. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, si elle n’est acceptée par nous expressément et par écrit.